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Croatie — Guide de conformité REP

Ce guide fait partie de notre couverture paneuropéenne de conformité REP dans 29 pays UE/EEE.

Population
3.9 million
Système d'enregistrement
Environmental Protection Fund
Autorité responsable
Fund for Environmental Protection
Amende maximale
HRK 500,000 (~€66,000)

Législation clé

Ordinance on Packaging and Packaging Waste

Croatie EPR — Ordinance on Packaging and Packaging Waste. Autorité responsable: Fund for Environmental Protection. Système d'enregistrement: Environmental Protection Fund.

Qui doit s'enregistrer

Tous les producteurs, importateurs, vendeurs en ligne et prestataires de fulfillment mettant des produits emballés sur le marché Croatie doivent s'enregistrer auprès d'un éco-organisme et remplir leurs obligations REP. Les vendeurs hors Croatie doivent désigner un représentant autorisé.

Fonds de protection de l'environnement

La Croatie exploite un système REP centralisé pour les emballages via le Fonds de protection de l'environnement et d'efficacité énergétique (FZOEU). Les producteurs paient les redevances d'emballage directement au Fonds. Il n'y a pas de PRO concurrents :

  • FZOEU — Fonds de protection de l'environnement et d'efficacité énergétique — système unique

Inscription : registre ROO (Registar Obveznika Okoliša) — fzoeu.hr

Déclarations et délais

Déclarations et délais: Annual by March 31. Packaging data must be reported by material type and weight. Reports are submitted through HAOP Register.

Sanctions en cas de non-conformité

Amende maximale: HRK 500,000 (~€66,000). Non-compliance with Croatie EPR regulations can result in fines, marketplace listing deactivation, and legal consequences.

Ce que les vendeurs marketplace doivent savoir

Fund membership and packaging fee payment required

Si vous vendez sur Amazon, eBay ou d'autres places de marché et expédiez des produits en Croatie, vous êtes responsable de la conformité REP sur ce marché. Le modèle "pay on behalf" prend fin — les places de marché ne gèreront plus cela pour vous.

Besoin d'aide pour l'enregistrement REP ?

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