Packaging Act
Estonie EPR — Packaging Act. Autorité responsable: Ministry of the Environment. Système d'enregistrement: PRO organizations.
Tous les producteurs, importateurs, vendeurs en ligne et prestataires de fulfillment mettant des produits emballés sur le marché Estonie doivent s'enregistrer auprès d'un éco-organisme et remplir leurs obligations REP. Les vendeurs hors Estonie doivent désigner un représentant autorisé.
L'Estonie dispose d'un marché concurrentiel de PRO pour les emballages. Les producteurs doivent s'inscrire auprès de l'Agence de l'environnement (Keskkonnaamet) et soit contracter avec un PRO agréé, soit payer la taxe d'accise sur les emballages. Les principaux PRO comprennent :
Inscription : Keskkonnaamet (Agence de l'environnement) — registre des emballages
Déclarations et délais: Annual by March 31. Packaging data must be reported by material type and weight. Reports are submitted through Packaging Register.
Amende maximale: €32,000. Non-compliance with Estonie EPR regulations can result in fines, marketplace listing deactivation, and legal consequences.
PRO membership mandatory — very small market with simplified requirements
Si vous vendez sur Amazon, eBay ou d'autres places de marché et expédiez des produits en Estonie, vous êtes responsable de la conformité REP sur ce marché. Le modèle "pay on behalf" prend fin — les places de marché ne gèreront plus cela pour vous.
ekoniq gère votre enregistrement REP complet et votre conformité. Nous nous occupons de l'enregistrement, des déclarations et des obligations continues pour que vous puissiez vous concentrer sur la vente.
Consultation REP gratuite